Législation autour du défibrillateur – Mettez-vous en conformité!

Proposition de loi du 13 octobre 2016, adopté par l’Assemblé Nationale:

Texte n°827: Obligation d’équipement en défibrillateur pour les établissements recevant du public. Cette proposition de loi doit être complétée par un Décret du Conseil d’Etat définissant les Etablissements Recevant du Public concernés.

Un matériel utilisable par tous – Décret n° N°2007-705 du 04 mai 2007

Depuis ce décret, le défibrillateur est considéré comme un matériel médical accessible par tous, même par les personnes non médecin. De nombreuses entreprises et gestionnaires d’espaces publics ont alors souhaité s’équiper de ces appareils.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le défibrillateur ?

La Responsabilité de l’Employeur pourrait être engagée en cas d’accident, car l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés

Il pèse sur l’employeur, une obligation de sécurité de résultat qui entraîne l’engagement de sa responsabilité même dans le cas où il pourrait prouver son absence de faute. En cas de décès d’un salarié dans l’entreprise du fait d’un défaut de sécurité, la responsabilité de l’employeur serait donc automatiquement engagée (articles L.4121-1 et R.4224-16 du Code du travail, article R.232-1-6 du Code de la santé publique, article 223-6 du Code Pénal).

La prise en compte de risques spécifiques est aussi documentée dans l’article R.4224-16 du Code du travail :

« Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques ». Or le délai d’intervention des secours étant en moyenne supérieur à 13 minutes l’employeur ne peut s’appuyer sur les équipes d’intervention d’urgence. Il est utile de rappeler que l’ACS doit être traité dans les 3 premières minutes. Après 10 minutes les chances de survie sont quasiment nulles. Après 3 minutes le cerveau, le cœur et d’autres tissus ont subi des dommages irréversibles.
Les facteurs de risques identifiés impliquant la mise en place d’un défibrillateur sont les suivants :
– nombreuses personnes réunies sur un même lieu (que ce soit des salariés ou du public),
– centres de secours éloignés,
– personnes soumises à des efforts physiques intenses (activités sportives, manutention, environnement thermique inhabituel, etc…),
– personnes réunies sur le site sont fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant subi des difficultés cardiaques, etc…),
– risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade.

Article R. 4224-14 du code du travail, ancien article R 232-1-6 alinéa 1:

«Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.»

Article R. 4224-23 du code du travail, ancien article R 232-1-6 alinéa 2:

«Le matériel de premiers secours fait l’objet d’une signalisation par panneaux.»

La faute inexcusable de l’employeur en matière de sécurité de son personnel commence à faire jurisprudence :un employeur peut être mis en cause s’il n’a pas anticipé le risque cardiaque lié aux conditions de travail qu’il impose à son personnel. La cour de cassation a reconnue la faute inexcusable à l’encontre d’un employeur qui n’a pas utilement pris la mesure des conséquences de son objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé d’un salarié victime d’une crise cardiaque. (Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855 D)

Dans le cadre spécifique des Mairies le Ministère de la Santé indique qu’il « convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s’équiper de défibrillateurs ». De même, l’instruction ministérielle 09-033 du 26/02/09 demande la mise en place de DAE dans les installations sportives publiques (stade, piscine, patinoire…)

Réglementation concernant la maintenance du défibrillateur:

L’exploitant a une obligation de maintenance héritée de la classification IIb des défibrillateurs et des articles R.5212-25 du Code de la santé publique et R4224-17 du code du travail. Ils sont donc soumis à obligation de maintenance. En cas de défaut lors de l’utilisation sa responsabilité est ainsi engagée.

« L’exploitant (mairie, collectivité, entreprise…) doit mettre en place une organisation destinée à s’assurer de l’exécution de la maintenance (notamment la désignation de la personne en charge du suivi des appareils), réaliser un inventaire (identification du DAE et localisation) et tenir un registre des opérations de maintenance effectuée pour chaque DAE ».

L’employeur doit également veiller à l’entretien et à la vérification périodiques des équipements (Art. R4224-17)

Réglementation concernant la signaletique accompagnant le défibrillateur:

L’arrêté su 16 Août 2010 donne des indications précises sur les panneaux informant de la présence d’un défibrillateur.